ArticleR*431-3 du Code de l'urbanisme. Copier. Suivre. Autour de l'article (0) Commentaire 0. Décision 0. Document parlementaire 0. Une seule plateforme, toute l'information juridique Décretn° 2011-2020 du 29 décembre 2011 art 30 : Les dispositions de l'article R. 431-14-1 du code de l'urbanisme sont applicables dans sa rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du TitreIII : Des atteintes à l'autorité de l'Etat | Articles 431-1 à 436-5. Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice | Articles 434-1 à 434-48 . Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice | Articles 434-24 à 434-43-1. Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale | Articles 434-38 à 434-43-1. Réinitialiser Retour. Filtres ( ) Filtres Vay Tiền Nhanh. La loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience » crée de nouvelles possibilités de déroger aux règles du PLU dans le cadre de la délivrance d’autorisations d’urbanisme et donne ainsi l’occasion de revenir sur cette procédure et les difficultés pratiques de sa mise en œuvre. En effet, les porteurs de projets ont parfois le sentiment que l’encouragement législatif à déroger aux règles du PLU pour poursuivre des objectifs de mixité sociale, de construction de logements en zones tendues, et désormais de réalisation de constructions réputées vertueuses, dépend uniquement de la volonté politique locale. S’il est vrai que le maire est libre d’accorder les dérogations, il ne peut qu’être conseillé aux porteurs de projets d’apporter un soin particulier à la demande. Des possibilités élargies de recourir aux dérogations Extension des dérogations dans certaines zones Comme précédemment indiqué, l’objectif des dérogations issues de l’ordonnance de 2013 consistait à inciter à la construction dans certaines zones zones tendues et communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logements sociaux1. Le législateur avait ainsi prévu des systèmes de dérogation aux règles relatives au gabarit, à la densité ou aux obligations en matière de création d’aires de stationnement pour autoriser la réalisation de constructions destinées à l’habitation, de surélévations, de reconstructions, rénovations ou réhabilitations. La loi Climat et Résilience va plus loin elle étend les zones concernées et les possibilités de dérogation au sein de celles-ci. Sont désormais concernées les opérations situées au sein du périmètre d’une GOU, ou d’un secteur d’intervention comprenant un centre-ville d’une ORT. Dans ces nouveaux secteurs, le maire peut en outre accorder une dérogation supplémentaire de 15% dans la limite de 50% de dépassement aux règles de gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres ». Extension des dérogations possibles sur tout le territoire La loi Climat et Résilience prévoit en outre divers mécanismes de dérogations applicables en tous lieux dérogation en matière de hauteur et aspect extérieur pour autoriser l’installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones U et AU2 ;dérogation en matière de hauteur pour autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale »3. Il est précisé qu’un décret en Conseil d’État devra définir les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction ;dérogation en matière de stationnement réduction des obligations à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par aire4 ;dérogation aux règles de gabarit dans la limite de 30% et aux obligations en matière de stationnement lorsque les travaux portent sur une friche5. Des décrets devraient pouvoir préciser certaines notions pour l’heure encore un peu incertaines. Une procédure toujours imparfaite ne facilitant pas l’octroi des dérogations Forme de la demande Comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 17 décembre 2020 n° 432561, l’article R. 431-31-2 du code de l’urbanisme impose au pétitionnaire de former une demande de dérogation. La démarche est donc à l’initiative du pétitionnaire. Cette demande est accompagnée d’une note précisant la nature de la ou des dérogations sollicitées et justifiant pour chacune d’entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés. Compte tenu du caractère apparemment discrétionnaire des dérogations, un grand soin doit être apporté à la rédaction de ces notes et demandes de dérogation. Il nous semble à cet égard qu’une standardisation de ces notes – le cas échéant à travers un formulaire dédié – serait de nature à permettre au pétitionnaire de mieux connaître les critères posés, à encourager la délivrance de dérogations ou justifier leur refus. Majoration délai dinstruction et délivrance L’article R. 423-24 du code de lurbanisme prévoit que le délai d’instruction est majoré d’un mois lorsque le projet nécessite une dérogation en application de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme cf. supra sur les dérogations possibles dans des zones particulières. Cette disposition ne semble pas devoir s’appliquer s’agissant des autres demandes de dérogation. Le code de l’urbanisme indique en outre que la décision de permis de construire accordant une dérogation doit être motivée art. L. 424-3 C. urb.. On constate qu’en pratique, les dérogations sont peu nombreuses et accordées de façon plutôt aléatoire. En revanche, on peut déplorer qu’un refus à une demande de dérogation n’est soumis à aucune obligation de motivation. Aussi, il nous semble qu’une obligation législative d’accorder les dérogations dès lors que les conditions sont remplies serait plus à même de permettre d’atteindre les objectifs fixés par le législateur. Quelques précisions 1 Art. L. 152-6 du code de l’urbanisme 2 Art. L. 152-5-1 du code de l’urbanisme 3 Art. L. 152-5-2 du code de l’urbanisme 4 Art. L. 152-6-1 du code de l’urbanisme 5 Art. L. 152-6-2 du code de l’urbanisme. Une définition de la friche a en outre été introduite au sein du code de l’urbanisme, à l’article L. 111-26 au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ». Dans un souci d’exhaustivité, il pourra être indiqué que le Conseil d’État considère qu’une demande sollicitant une dérogation au règlement du PLU permet de régulariser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme sursis à statuer impartissant au pétitionnaire un délai pour obtenir une mesure de régularisation CE, 17 décembre 2020, n° 432561. Distinction entre dérogation et adaptation mineure il ressort de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme que les règles et servitudes définies par un PLU peuvent faire l’objet d’adaptations mineures uniquement si celles-ci sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ». Ces adaptations doivent être limitées mais sont observées d’office par les services instructeurs CE, 11 février 2015, n° 367414. Abréviations C. urb. code de l’urbanisme GOU grande opération d’urbanisme ORT opération de revitalisation de territoire Télécharger notre bulletin À propos Articles récents Avocat, intervient en droit de l'urbanisme Accueil > La réglementation du code de l’urbanisme pour les clôtures Souhaitez-vous clôturer votre propriété pour protéger vos cultures, votre jardin, vos animaux ou votre habitation ? Sachez qu’il y a des réglementations à respecter pour l’installation de ce dispositif de protection. Le Code civil n’est pas le seul qui régit le droit de mise en place des clôtures. En plus de ces règles d’ordre national et général, il existe un code de l’urbanisme propre à chaque commune. Code de l’Urbanisme le code qui régit le droit des sols dans la commune L’installation de clôture est libre en France. Mais, elle est soumise à certaines règles, entre autres, le plan d’occupation des sols POS ou les règles d’urbanisme. À part les obligations stipulées par le Code civil, le code de l’urbanisme doit également être respecté lors de la construction d’une clôture. Il régit, en effet, le droit des sols au niveau local, y compris le droit d’installation de clôture. Selon ce code, toutes constructions doivent être conformes à la continuité paysagère avoisinante et locale. Les autorités locales sont libres de déterminer l’aspect extérieur de toutes les clôtures dans une commune afin de préserver une certaine harmonie paysagère. Votre structure ne devra donc pas être différente de tous les critères définis dans le plan local d’urbanisme. Le code de l’urbanisme détermine également les types de clôture qui exigent une déclaration préalable, comme l’installation d’une clôture électrique. Installation de clôture que disent les règles d’urbanisme ? Avant d’ériger la clôture de votre maison ou de votre terrain agricole, il est vivement conseillé de vous renseigner auprès des autorités locales pour savoir les règles à respecter, selon les règles d’urbanisme. En général, le code de l’urbanisme impose une certaine distance vis-à-vis d’un terrain voisin ou d’une voie publique. Dans ce domaine, veillez juste respecter la limite de votre parcelle pour éviter les désaccords avec les voisins et la destruction de votre clôture. Le code pourra également exiger une hauteur maximale, une couleur spécifique ou un matériau commun à toutes les clôtures locales. Pour la mise en place d’une clôture électrique, il pourrait également exister des règles d’urbanisme spécifiques. Pour en savoir plus Les terrains agricoles les réglementations sur les clôtures Prévoir les bonnes dimensions pour l’installation de sa clôture Clôtures et voisinage conseils Vous êtes un particulier ou une entreprise et avez un projet de fabrication de portails et clôtures ? Demande de devis gratuit Articles sur le même sujet Prévoir les bonnes dimensions pour l’installation de sa clôture Si le droit de mise en place d'une clôture est régi par la législation en vigueur, la hauteur autorisée est toutefois limitée. Lire la suite Le traitement pour les clôtures en bois Ce matériau est très esthétique puisqu'il apporte un côté noble et chaleureux mais sa robustesse va être mise à l'épreuve à cause des intempéries. Lire la suite Les terrains agricoles réglementation sur les clôtures Ces dispositifs permettent de bien protéger vos plants et vos terres des éventuelles intrusions d'animaux sauvages et nuisibles qui rôdent aux alentours. Lire la suite Bien préparer sa mise en place de clôture Poser une clôture pour sa maison, c'est s'assurer de la sécurité mais aussi de la délimitation exacte des pourtours de sa zone d'habitation. Lire la suite RÉSUMÉ La construction de bâtiments implique de se conformer à des règles d’urbanisme. Parmi celles-ci se trouvent le certificat d’urbanisme informatif et/ou opérationnel, le permis de démolir, la déclaration préalable de travaux, ou le permis de construire qui sont traités dans cet article. Ce sont des documents délivrés par l’Administration, indiquant pour l’administré demandeur les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Le certificat d’urbanisme informatif Cua a pour but de faire connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain où une construction est projetée. Le certificat opérationnel Cub a pour but de donner en plus des renseignements sur la possibilité d’utiliser le terrain pour la réalisation d’un projet, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Le permis de construire donne la possibilité d’édifier une construction répondant à ces critères. S’ils ne sont pas remplis, une déclaration préalable de travaux suffit pour construire. Le permis de démolir permet certains travaux de démolition ; existe également le permis de construire valant permis de démolir pour reconstruire. Lire l’article Auteurs Pierre SERIN Ingénieur ESTP, CHEC - Consultant – Enseignant INTRODUCTION Une commune, par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a la possibilité de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du lieu et du type de projet envisagé, le bénéficiaire doit déposer une demande de permis permis de construire, d’aménager… ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé au bénéficiaire de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain allant faire l’objet de travaux. Les différentes autorisations d’urbanisme sont le certificat d’urbanisme, la déclaration préalable de travaux DP, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager, le permis de démolir, le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, la contestation d’une autorisation d’urbanisme et la taxe d’aménagement TA. Parmi ces autorisations d’urbanisme seront étudiés les certificats d’urbanisme, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager. Les liens vers les services en ligne et les formulaires pour les demandes d’autorisation d’urbanisme sont indiqués dans la fiche Pour en savoir plus. Lire l’article KEYWORDS planning certificate prior déclaration of building opération Planning permission démolition permit Lire l'article BIBLIOGRAPHIE 1 - DUVAL M., WEYER L. - Le permis de démolir. - Le moniteur, Guides juridiques 2009. 2 - BERLY GAREAU P. - Code de la construction et de l’habitation 2020. - LexisNexis, Codes bleus 2020. 3 - FERRARI S., MORRAND-DEVILLER J. - Droit de l’urbanisme. - Les mémentos 2018. 4 - EHRENFELD F., MIALOT C.. - Permis de construire. - Groupe Berger-Levrault, Les indispensables 2018. NORMES Marchés privés - Cahiers types - Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés - NF P03-001 - Octobre 2017 1 Réglementation Procédures de demande de certificat d’urbanisme article A. 410-1 à A. 410-5 du Code de l’urbanisme. Point de départ du délai de validité article R. 410 à 410-18 du Code de l’urbanisme. Durée de validité du certificat d’urbanisme article L. 410-1 du Code de l’urbanisme. Conditions d’un recours contentieux article L. 600-1 à L. 600-13 du Code de l’urbanisme. Délais pour agir lors d’un recours contentieux article R. 600-1 à R. 600-7 du Code de l’urbanisme. Péremption de l’autorisation d’urbanisme article R. 424-17 à R. 424-20 du Code de l’urbanisme. Prolongement de la durée de validité cas général article 424-21 à R. 424-23 du Code de l’urbanisme. Responsabilité civile article L. 480-14 du Code de l’urbanisme. Dispositions générales concernant les constructions nouvelles précédées de l’obtention d’un permis de construire article R. 421-1 du Code de l’urbanisme. Dispositions applicables au secteur sauvegardé sites classés articles R. 421-2 et R. 421-11 du Code de l’urbanisme. Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés article R. 421-9 du Code de l’urbanisme. Cas de recours obligatoire et dérogations article L. 431-1 à L. 431-4 du Code de l’urbanisme. Calcul de la surface de plancher et de la surface taxable articles R. 331-7 et R. 112–2... DÉTAIL DE L'ABONNEMENT TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE Accès aux Articles et leurs mises à jour Nouveautés Archives Articles interactifs Formats HTML illimité Versions PDF Site responsive mobile Info parution Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email DES ARTICLES INTERACTIFS Articles enrichis de quiz Expérience de lecture améliorée Quiz attractifs, stimulants et variés Compréhension et ancrage mémoriel assurés DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES Votre site est 100% responsive, compatible PC, mobiles et tablettes. 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